Conformément à l'article 81, paragraphe 3, du traité et à l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE, les dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, sont déclarées inapplicables, pour la période du 22 mai 2002 au 31 décembre 2004, à l'"accord sur la représentation réciproque pour la concession de licences de simulcast" conclu par les sociétés de gestion collective visées à l'article 2 de la présente décision, tel qu'il a été notifié en dernier lieu à la Commission le 22 mai 2002.
Décision 2003/300/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0300)
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