(1) Le 16 novembre 2000, la Fédération internationale de l'industrie phonographique (IFPI) a adressé à la Commission, conformément aux articles 2 et 4, paragraphe 1, du règlement n° 17, une demande d'attestation négative ou, à défaut, d'exemption en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité en faveur d'un accord réciproque type (ci-après dénommé "l'accord réciproque") applicable entre les sociétés de gestion collective agissant pour le compte des producteurs de disques aux fins de la concession de licences de "simulcast".
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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