(10) Le système de gestion collective offert par ces sociétés permet aux titulaires de droits d'exploiter commercialement leurs droits en les cédant à une multitude d'utilisateurs, même dans des circonstances où il est difficile pour ceux-ci d'obtenir une autorisation individuelle. Pour les gros utilisateurs d'oeuvres musicales, il serait difficilement envisageable, dans la plupart des cas, de devoir obtenir une autorisation individuelle de chaque titulaire de droits. En outre, il est souvent difficile d'obtenir toutes les autorisations nécessaires concernant une oeuvre donnée en raison de la cotitularité des droits. Les sociétés de gestion collective fournissent aux utilisateurs un "guichet unique" pour l'autorisation de certains droits, traditionnellement sur une base nationale. C. CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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