Décision 2003/300/CE · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
RéférenceConsidérant 102 de la décision 2003/300/CEEUR-Lex →

(102) C'est pour la fourniture du service "à guichet unique" que les coûts varient forcément d'une société à l'autre, selon l'efficience de chacune (salaires, loyers, communications, etc.). Rien ne justifie, selon la Commission, l'existence d'un accord entre les parties notifiantes sur le montant des frais imputés aux utilisateurs pour ce service.

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