Article considérant 105

(105) Les parties ont justifié la nécessité d'engager des discussions au sujet de la portée des services qu'elles se fourniront mutuellement en application des accords réciproques. Ces discussions ne peuvent cependant conduire à une perte d'autonomie des sociétés dans la détermination de leurs frais d'administration respectifs ni à aucun type d'accord ou de pratique de fixation des prix. Il est entendu que des discussions qui ne répondraient pas à cette condition ne sont pas couvertes par la notification. L'accord réciproque contient la disposition suivante à cet effet: "En application des principes énoncés ci-dessus, les signataires reconnaissent que tout accord ou pratique concertée conclu par les parties notifiantes concernant la détermination de leurs frais d'administration individuels n'est pas couvert par la notification de l'accord notifié, notamment aux fins de l'article 15, paragraphe 6, du règlement n° 17. La notification doit cependant être interprétée comme couvrant les discussions entre sociétés participantes nécessaires pour préciser la portée des services d'administration que lesdites sociétés sont tenues de se fournir mutuellement en application des accords réciproques."