Article considérant 107

(107) La modification apportée par les parties à l'accord notifié conduira à un degré de transparence élevé dans leurs relations avec les utilisateurs(54). En outre, elle permettra une concurrence par les prix réelle, bien que limitée, entre les sociétés de gestion collective pour le service de concession de licences sur le marché de la cession sous licence du droit de diffusion en simulcast des producteurs de disques. À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que les modifications apportées à l'accord réciproque sont suffisantes pour résoudre les problèmes de concurrence relevés précédemment. Enfin, compte tenu des explications qui lui ont été fournies par les parties, la Commission considère que le délai nécessaire à l'appréciation et à la mise en oeuvre du mécanisme destiné à séparer la redevance de droits d'auteur des frais d'administration est indispensable au sens de l'article 81, paragraphe 3, point a), du traité. Prédétermination des redevances nationales de droits d'auteur