(108) Indépendamment du problème de l'amalgame de la redevance de droits d'auteur proprement dite et des frais d'administration, le tarif global de diffusion en simulcast applicable à un utilisateur pour une licence multirépertoire et/ou multiterritoriale comprendra un élément résultant de l'agrégation de toutes les redevances de droits d'auteur déterminées au niveau national. Dans le modèle proposé par les parties, même si les frais d'administration sont séparés, l'élément correspondant à la redevance de droits d'auteur restera par conséquent prédéterminé et ne pourra être modifié par la société qui concède une licence de simulcast. Cet élément résulte de l'agrégation des redevances de droits d'auteur nationales déterminées par chacune des sociétés participantes (dont la société concédante) pour l'utilisation de leur répertoire sur leur propre territoire.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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