(109) Les alternatives au modèle proposé par les parties (prédétermination des différents niveaux nationaux de redevance de droits d'auteur) correspondent à différents degrés d'autonomie dans la détermination par la société concédante de l'élément de la redevance de licence qui correspond à la redevance de droits d'auteur. La première option consisterait à laisser la société concédante totalement libre de déterminer le niveau de la redevance de droits d'auteur. La seconde serait, au contraire, un accord entre toutes les sociétés fixant un niveau unique de redevance de droits d'auteur pour l'utilisation de leurs répertoires respectifs sur tous les territoires.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.