(112) En outre, la détermination au niveau national de la redevance d'auteur applicable à l'exploitation du répertoire d'une société sur son propre territoire semble apporter une réponse satisfaisante au souci des parties de garantir aux titulaires de droits une rémunération équitable, en tenant compte des réalités commerciales du territoire où les droits d'auteur sont exploités.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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