Article considérant 114

(114) La Cour a reconnu que la faculté, pour le titulaire du droit d'auteur, d'exiger une rémunération pour toute représentation de l'oeuvre littéraire ou artistique protégée par ce droit faisait partie de la fonction essentielle du droit d'auteur(55). On peut également noter, à cet égard, que la Cour a considéré que le titulaire du droit d'auteur avait un intérêt légitime à calculer les redevances dues pour l'autorisation de représenter une oeuvre audiovisuelle en fonction du nombre réel ou probable des représentations(56) lorsqu'il s'agit d'oeuvres dont la mise à la disposition du public ne se confond pas avec la circulation du support matériel de l'oeuvre(57). En outre, dans la pratique, les autres solutions dont les parties disposent actuellement n'assureraient pas le même degré de protection de leurs intérêts légitimes ou ne garantiraient ceux-ci qu'au moyen de pratiques encore plus restrictives, qui ne seraient guère susceptibles de pouvoir bénéficier d'une exemption en application de l'article 81, paragraphe 3.