(116) L'exclusion des accords verticaux réciproques entre concurrents du champ d'application du règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées(58) et la mention explicite de ce type d'accord dans les "Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale"(59) illustrent le problème de cloisonnement potentiel des marchés que peuvent soulever les accords réciproques. Toutefois, dans le cas du présent accord réciproque, un certain nombre de facteurs permettront l'éclosion de la concurrence entre les sociétés de gestion collectives de l'EEE et dissiperont de ce fait les préoccupations relatives au partage éventuel du marché ou de la clientèle.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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