(117) Premièrement, il convient de rappeler que, dans le système classique de cession sous licence des droits d'auteur et des droits voisins, il n'existe quasiment pas de concurrence réelle entre sociétés de gestion collective sur plusieurs des marchés en cause en Europe, si ce n'est en ce qui concerne les accords de concession centralisée de licences entre les sociétés de gestion collective agissant pour le compte des auteurs et les grandes maisons de disques pour les droits de reproduction mécanique.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.