(118) En l'espèce, si la mise en place de l'accord réciproque nécessitera un certain degré de coopération entre les sociétés de gestion collective, l'accord ne se substituera à aucune concurrence existante, puisqu'il est axé sur le développement d'un service entièrement nouveau.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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