Article considérant 12

(12) Au niveau communautaire, la protection des droits d'auteur et des droits apparentés est assurée par le biais de plusieurs directives(11). L'administration collective obligatoire des droits d'auteur et des droits apparentés a été reconnue pour la retransmission par câble par la législation communautaire, et plus précisément par la directive 93/83/CEE, dans laquelle une "société de gestion collective" est définie comme "tout organisme dont le seul but ou l'un des buts principaux consiste à gérer ou à administrer des droits d'auteur ou des droits voisins du droit d'auteur."(12). L'article 13 de cette même directive laisse expressément la responsabilité de la réglementation des activités des sociétés de gestion collective aux États membres. L'article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100/CEE prévoit le droit, pour les producteurs de phonogrammes (ainsi que pour les artistes interprètes ou exécutants), de percevoir une rémunération équitable lorsqu'un phonogramme est utilisé pour une radiodiffusion ou pour une communication quelconque au public.