(120) De plus, les modifications apportées par les parties à l'accord réciproque telles que notifiées le 22 mai 2002 garantiront qu'après une période d'adaptation initiale, la concurrence entre sociétés de gestion collective s'étendra aux prix. Le fait que chaque société concédant une licence devra déterminer de manière autonome les frais d'administration à ajouter à la redevance de droits d'auteur et que ces frais devront être déterminés par référence aux coûts réels supportés par ladite société, créera une concurrence réelle entre les sociétés participantes en ce qui concerne le montant de la redevance de licence. Les sociétés participantes ayant leur siège dans l'EEE devront par conséquent réduire, par une plus grande efficience, leurs coûts administratifs de manière à être en mesure de fournir une licence de simulcast centralisée au prix le plus bas possible aux utilisateurs de l'EEE.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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