(121) En outre, la séparation entre la redevance de droits d'auteur et les frais d'administration que les parties se sont engagées à mettre en oeuvre apportera une plus grande transparence dans la relation entre les sociétés de gestion collective et les utilisateurs. Cela permettra aux utilisateurs (ainsi qu'aux membres des sociétés) de mieux apprécier l'efficience des différentes sociétés et de se faire une idée plus précise de leurs coûts de gestion.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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