(122) Enfin, en créant et en encourageant la concurrence entre les sociétés de gestion collective participantes ayant leur siège dans l'EEE, l'accord réciproque contribue à l'objectif de création et de développement d'un marché unique, en l'occurrence un marché unique de la fourniture de services d'administration entre sociétés et un marché unique de la concession de licences de simulcast.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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