Décision 2003/300/CE · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
RéférenceConsidérant 124 de la décision 2003/300/CEEUR-Lex →

(124) À la lumière de ce qui précède, les conditions cumulatives prévues à l'article 81, paragraphe 3, du traité et à l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE peuvent être considérées comme remplies. J. DURÉE DE L'EXEMPTION

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