(13) En ce qui concerne l'application du droit communautaire de la concurrence aux sociétés de gestion collective, les interventions de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Commission ont porté, jusqu'à présent, sur trois grands aspects: la relation entre les sociétés de gestion collective et les utilisateurs, la relation entre les sociétés de gestion collective et leurs membres et, enfin, la relation réciproque entre différentes sociétés de gestion collective. La présente affaire concerne directement ce dernier aspect et indirectement le premier. Dans le contexte particulier de la cession sous licence de droits d'auteur en vue de leur utilisation dans des locaux physiques tels que des discothèques, la Cour de justice a traité ces aspects dans les affaires Ministère Public/Tournier(13) et Lucazeau/Sacem(14). D. L'ACCORD NOTIFIÉ Champ d'application
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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