(14) La technologie numérique et l'Internet ont permis aux radiodiffuseurs, qui opèrent traditionnellement au niveau national ou régional en vertu de licences territoriales limitées, d'exploiter à l'échelle mondiale les enregistrements sonores administrés par les sociétés de gestion collective, en diffusant en simulcast leurs programmes sur le réseau numérique mondial de l'Internet. Selon les parties, l'accord réciproque est destiné à faciliter la concession de licences multiterritoriales pour cette activité.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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