Article considérant 15

(15) Les limitations territoriales auxquelles était soumise la concession de licences ont contraint les différentes sociétés de gestion collective à n'exercer leur activité que sur leur propre territoire. Les licences que les sociétés concèdent traditionnellement aux utilisateurs pour l'exploitation d'enregistrements sonores sont par conséquent limitées à leur propre territoire national. Aussi, comme il implique nécessairement la transmission simultanée de signaux sur plusieurs territoires, le droit de diffuser en simulcast sur l'Internet n'est pas couvert par les licences "monoterritoriales" actuellement concédées par les sociétés de gestion collective aux radiodiffuseurs lorsque la diffusion en simulcast couvre les répertoires de plusieurs sociétés de gestion collective. Selon les parties, l'accord réciproque est destiné à faciliter la création d'une nouvelle catégorie de licences, qui sont à la fois multirépertoires et multiterritoriales.