Article considérant 16

(16) Les limitations territoriales auxquelles obéit traditionnellement la concession de licences ont également pour conséquence que les accords de représentation réciproque existant entre sociétés de gestion collective ne prévoient pas la possibilité pour une société de concéder à un utilisateur une licence multiterritoriale couvrant, outre son propre répertoire, celui d'une société soeur qu'elle représente (licence multirépertoire). Les accords de représentation existants ne permettent à une société de gestion collective d'accorder à un utilisateur une licence couvrant le répertoire d'une société soeur qu'elle représente que pour son propre territoire national. En d'autres termes, les accords existant entre sociétés de gestion collective permettent l'octroi de licences aussi bien monorépertoires que multirépertoires mais, dans le cas des licences multirépertoires, elles ne peuvent être que monoterritoriales. Étant donné que le modèle applicable à la concession de licences de diffusion en simulcast sur l'Internet est déterminé par le principe du pays de destination, l'échange de mandats multiterritoriaux entre sociétés de gestion collective est nécessaire pour permettre aux sociétés de gestion collective de concéder des licences qui soient à la fois multiterritoriales et multirépertoires. Ainsi, dans la mesure où la diffusion en simulcast implique nécessairement la transmission simultanée de signaux à destination de plusieurs territoires, le droit d'accorder une licence de diffusion en simulcast sur l'Internet n'est pas couvert par les mandats monoterritoriaux que s'échangent actuellement les sociétés de gestion collective en application des accords de représentation réciproque existants.