(17) L'accord réciproque notifié est destiné à établir un cadre garantissant l'administration et la protection efficaces des droits des producteurs face à l'exploitation mondiale sur l'Internet. Il reflète les nouvelles possibilités offertes par la technologie numérique, à savoir la faculté de surveiller à distance l'exploitation des droits d'auteur, et est conçu de manière à permettre aux sociétés de gestion collective d'accorder des licences centralisées couvrant tous les territoires dont les producteurs sont représentés par une société de gestion collective qui est partie à l'accord réciproque. Ainsi, les diffuseurs en simulcast auront à leur disposition une procédure simple leur évitant de devoir obtenir une licence auprès de la société locale dans chacun des pays où leurs transmissions par l'Internet sont accessibles, cette dernière possibilité restant néanmoins à leur disposition.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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