(21) En ce qui concerne la rémunération des droits, le principe général qui sous-tend l'accord réciproque est celui du pays de destination. Selon ce principe, qui reflète, semble-t-il, la situation juridique actuelle en matière de droits d'auteur, l'acte consistant à communiquer au public une oeuvre protégée par le droit d'auteur a lieu non seulement dans le pays d'origine (pays d'émission), mais aussi dans les pays où les signaux peuvent être reçus (pays de réception). Ce principe s'oppose à celui du pays d'origine, selon lequel l'acte consistant à communiquer au public une oeuvre protégée par le droit d'auteur a lieu uniquement dans le pays d'émission. L'application du principe du pays de destination dans le cadre de l'accord réciproque implique que la procédure d'autorisation des droits s'effectue dans un pays mais que la rémunération est due dans tous les pays où le signal diffusé en simulcast peut être reçu.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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