Article considérant 22

(22) L'accord réciproque est subordonné à l'application du principe du pays de destination dans chacun des pays concernés. L'article 10, paragraphe 2, de la version modifiée de l'accord réciproque (telle que notifiée le 21 juin 2001) stipule que: "L'accord réciproque est conclu sous réserve de l'existence, dans les pays à destination desquels les signaux sont transmis, d'un droit d'interdiction/d'autorisation ou d'un droit d'exiger une rémunération équitable en application de la législation nationale applicable en la matière. Si un tribunal ou une autre autorité judiciaire ou législative décide, ou si une partie contractante considère, que, outre l'autorisation obtenue dans le pays où les signaux sont produits, il n'est pas requis d'autorisation dans le pays à destination duquel ils sont transmis en vertu de son droit national - de telle sorte que cette partie n'est pas habilitée à percevoir les redevances de licence pour des diffusions en simulcast à destination de son territoire - cette partie contractante n'exerce plus aucun droit de diffusion en simulcast pour le compte de l'autre partie contractante."