(24) Étant donné que la licence de simulcast de type "guichet unique" envisagée couvre plusieurs répertoires et est valable dans de multiples territoires, le tarif applicable à la licence de simulcast sera un tarif agrégé, établi à partir des tarifs individuels appliqués par chaque société de gestion collective participante à la diffusion en simulcast sur son propre territoire. Toute société concédant une licence multi-répertoire et multiterritoriale devra donc prendre en considération tous les tarifs nationaux applicables, y compris le sien, pour fixer une redevance de licence globale.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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