(29) L'accord réciproque ne spécifie pas les conditions commerciales de la licence. Celles-ci (conditions de paiement, rabais, ristournes) devront être négociées entre l'utilisateur et la société de gestion collective concédant la licence, selon une approche similaire à la pratique suivie ces dernières années dans le domaine des accords de concession centralisée de licences de droits de reproduction mécanique.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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