(3) Le 21 juin 2001, l'IFPI a soumis une version modifiée de l'accord réciproque. La modification a pour effet que les diffuseurs en simulcast établis dans l'Espace économique européen (EEE) peuvent obtenir une licence multiterritoriale auprès de l'une quelconque des sociétés de gestion collective de l'EEE qui sont parties à l'accord réciproque pour diffuser en simulcast à destination du territoire des signataires.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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