Décision 2003/300/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 2003/300/CEEUR-Lex →

(30) L'accord réciproque stipule que tout différend entre sociétés de gestion collective participantes et radiodiffuseurs concernant les redevances d'auteur sera soumis à des procédures nationales d'arbitrage, lorsqu'il existe de telles procédures. À défaut de système national d'arbitrage ou en cas d'inefficacité probable de celui-ci, les parties s'adresseront à une instance d'arbitrage international, telle que le centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI. Avantages pour les titulaires de droits et les utilisateurs

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