(31) Selon les parties, le système envisagé par l'accord a pour principal avantage de permettre à chaque société de gestion collective de faire fonction de "guichet unique". On peut résumer comme suit les avantages de l'accord: a) les sociétés de gestion collective font fonction de "guichet unique" étant donné que chacune d'elles est en mesure de concéder une licence de simulcast multiterritoriale couvrant le répertoire des autres; b) tous les enregistrements protégés, quelle qu'en soit l'origine, sont soumis aux mêmes conditions pour tous les utilisateurs d'un même pays, conformément au principe du traitement national; c) les coûts administratifs s'en trouvent réduits et ces gains d'efficience peuvent être répercutés à la fois sur le titulaire de droits et sur l'utilisateur. E. LES MARCHÉS EN CAUSE 1. Marchés de produit
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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