(32) La gestion collective des droits d'auteur et/ou des droits voisins concerne différentes activités qui correspondent à autant de marchés de produits en cause différents: services d'administration des droits pour le compte des titulaires de droits; services d'administration des droits pour le compte d'autres sociétés de gestion collective et services de concession de licences aux utilisateurs. L'accord réciproque affecte directement deux marchés en cause: a) les services d'administration multiterritoriale des droits de diffusion en simulcast entre sociétés de gestion collective agissant pour le compte des producteurs de disques; b) la cession sous licence multiterritoriale et multirépertoire des droits de diffusion en simulcast des producteurs de disques.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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