Décision 2003/300/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 2003/300/CEEUR-Lex →

(35) Le premier marché de produits en cause couvert par l'accord réciproque est celui des services d'administration multiterritoriale des droits de diffusion en simulcast entre sociétés de gestion collective agissant pour le compte des producteurs de disques.

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