(36) Du côté de l'offre, on trouve sur le marché des sociétés de gestion collective agissant pour le compte de producteurs de disques qui ont l'ambition et la capacité d'administrer sur une base multiterritoriale, à des fins d'utilisation en simulcast, les répertoires d'autres sociétés établies sur des territoires autres que celui où elles ont elles-mêmes leur siège. Du côté de la demande, le marché est constitué de sociétés de gestion collective agissant pour le compte de producteurs de disques qui souhaitent que leur répertoire soit administré, aux fins de son utilisation en simulcast, sur une base multiterritoriale par une autre société établie sur un territoire différent. Cession sous licence du droit de diffusion en simulcast des producteurs de disques
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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