Décision 2003/300/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 2003/300/CEEUR-Lex →

(37) L'accord réciproque crée un second marché de produits en cause: le marché aval de la cession sous licence multiterritoriale et multirépertoire des droits de diffusion en simulcast.

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