(38) Du côté de l'offre, on trouve sur ce marché des sociétés de gestion collective agissant pour le compte des producteurs de disques auxquelles ceux-ci ont délégué les droits nécessaires pour concéder des licences aux utilisateurs. Du côté de la demande, le marché est constitué de radiodiffuseurs qui souhaitent rendre le signal radiophonique/télévisuel classique simultanément disponible sur l'Internet. Comme les licences de simulcast monoterritoriales ou monorépertoire ne représentent pas une alternative viable pour de tels utilisateurs, la cession sous licence multiterritoriale et multirépertoire du droit de diffusion en simulcast constitue le marché de produits en cause. 2. Marchés géographiques Services d'administration des droits de diffusion en simulcast entre sociétés de gestion collective
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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