(39) Le marché géographique en cause des services d'administration multiterritoriale des droits de diffusion en simulcast entre sociétés de gestion collective agissant pour le compte de producteurs de disques inclut au moins tous les pays de l'EEE dont la société de gestion collective locale est partie à l'accord réciproque, c'est-à-dire tous les pays de l'EEE à exception de la France et de l'Espagne(17). Conformément au nouveau paragraphe ajouté à l'accord réciproque par voie de modification notifiée à la Commission le 21 juin 2001, le droit de céder sous licence le répertoire d'une société de gestion collective (de l'EEE ou extérieure à l'EEE) sera accordé aux sociétés de l'EEE qui sont parties à l'accord réciproque pour tous les pays de l'EEE où ces sociétés sont établies, pour autant que le signal du preneur de licence soit produit dans l'EEE.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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