(4) Le 22 mai 2002, l'IFPI a notifié une seconde modification de l'accord réciproque en vertu de laquelle la validité de celui-ci est prorogée jusqu'au 31 décembre 2004. La seconde modification prévoit aussi l'introduction par les parties d'un mécanisme par lequel les sociétés de gestion collective de l'EEE qui sont parties à l'accord réciproque spécifieront l'élément qui, dans le tarif appliqué aux diffuseurs en simulcast pour une licence multiterritoriale et multirépertoire, correspond aux frais d'administration imputés à l'utilisateur.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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