(40) Le cadre mis en place par l'accord réciproque rend les conditions de concurrence dans les pays de l'EEE dont la société locale de gestion collective est partie audit accord suffisamment homogènes pour rendre ce territoire distinct des autres(18). Les sociétés de gestion collective de l'EEE qui sont parties à l'accord réciproque constitueront par conséquent les unes pour les autres des sources d'approvisionnement de rechange effectives pour ce service. Cession sous licence du droit de diffusion en simulcast des producteurs de disques
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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