(41) En ce qui concerne le marché géographique en cause de la concession de licences multiterritoriales et/ou multirépertoires, la première question, du point de vue de la demande, est celle de savoir si les clients des parties se tourneraient vers des fournisseurs implantés ailleurs en cas d'augmentation légère mais permanente des prix relatifs des produits considérés dans les territoires concernés(19). Pour définir le marché géographique en cause, la Commission repère les obstacles et barrières éventuels isolant des sociétés implantées dans une zone donnée de la pression concurrentielle de sociétés situées en dehors de cette zone(20).
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.