(42) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de l'accord réciproque, un radiodiffuseur dont le signal est produit dans l'EEE peut obtenir une licence multiterritoriale et/ou multi-répertoire dans l'ensemble des pays concernés de l'EEE auprès de l'une quelconque des sociétés de gestion collective établies dans l'EEE qui sont parties à l'accord. Le même radiodiffuseur ne peut cependant pas, en principe, obtenir de licence multiterritoriale et/ou multirépertoire valable dans l'ensemble du territoire de l'EEE concerné soit d'une société qui n'est pas établie dans l'EEE, soit d'une société établie dans l'EEE qui n'est pas partie à l'accord.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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