(46) Du fait de la structure du marché de la cession sous licence de droits d'auteur et de droits apparentés, les sociétés de gestion collective se retrouvent dans une position identique sur le marché de la fourniture entre sociétés de services d'administration des droits sur chacun des territoires nationaux.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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