(47) Pour ce qui est de la concession de licences de simulcast, la situation est différente en ce que l'accord réciproque modifié permettra la concurrence entre les sociétés de gestion collective de l'EEE qui sont parties à l'accord réciproque pour la concession de licences multiterritoriales et/ou multi-répertoires de simulcast à des radiodiffuseurs dont le signal est produit dans l'EEE. Cela vaut aussi pour le marché des services d'administration multiterritoriale entre sociétés se rapportant aux droits de diffusion en simulcast.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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