(48) Étant donné que les marchés de l'administration et de la cession sous licence des droits de diffusion en simulcast sont nouveaux, on ne dispose pas encore de données concernant la position de chacune des parties sur les marchés en cause. Toutefois, la structure envisagée pour l'administration réciproque et la cession sous licence de droits voisins se fonde sur certains éléments qui existent déjà sur les marchés hors ligne de l'administration et de la concession de licences. En fait, les entités qui concèdent les licences sont les mêmes, ce qui signifie que les structures, les personnes et les moyens qui seront utilisés seront, pour l'essentiel, les mêmes. En outre, les bases juridiques régissant l'activité de ces entités (droit national et international) sont aussi les mêmes. G. OBSERVATIONS DES TIERS
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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