(49) Le 17 août 2001, la Commission a publié une communication(24) en application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17, par laquelle elle annonçait son intention d'adopter une position favorable à l'égard de l'accord notifié et invitait les tiers intéressés à présenter leurs observations avant qu'elle n'arrête sa position définitive.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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