Décision 2003/300/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2003/300/CEEUR-Lex →

(5) L'IFPI a présenté la notification au nom de plusieurs sociétés de gestion collective qui administrent, aux fins de la radiodiffusion et de la diffusion publique, les droits des sociétés d'enregistrement qui en sont membres. B. LES PARTIES L'IFPI

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