(51) Cinq de ces associations soutiennent fermement le principe du "guichet unique" inscrit dans l'accord réciproque. La FIM déclare que ce principe peut convenir s'il est mis en oeuvre avec l'accord de tous les titulaires de droits.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.