(52) L'ACT et la VPRT définissent trois marchés en cause: a) le marché des services d'administration fournis par les sociétés de gestion des droits voisins en ce qui concerne la cession sous licence de droits de diffusion en simulcast; b) le marché de la cession sous licence aux radiodiffuseurs du répertoire agrégé des sociétés de gestion de droits voisins en vue de son utilisation en simulcast, et c) le marché des contenus musicaux distribués par les fournisseurs de contenu sur l'Internet et des réseaux similaires.
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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