(55) Trois des associations ayant répondu attirent l'attention de la Commission sur la portée matérielle très limitée de l'accord réciproque et lui demandent d'encourager les sociétés de gestion collective qui sont parties à l'accord, ainsi que d'autres sociétés, à appliquer le même type d'accords à d'autres formes d'exploitation des droits (par exemple, webcasting, radiodiffusion, services de télévision à péage), à d'autres modes de transmission (réseaux câblés et transmissions par satellite) et à d'autres catégories de droits de propriété intellectuelle (par exemple, les droits des auteurs).
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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