(58) Après un examen approfondi des observations et suite aux modifications apportées à l'accord réciproque, la Commission n'a aucune raison de se départir de sa position provisoirement favorable, pour les raisons expliquées dans les sections suivantes de la présente décision. H. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ (ET ARTICLE 53, PARAGRAPHE 1, DE L'ACCORD EEE) 1. Accord entre entreprises
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
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