(6) L'IFPI est une association professionnelle internationale ayant son siège en Suisse et son principal centre de gestion à Londres, dont les membres comprennent un grand nombre de producteurs de disques et de vidéos musicales. Ceux-ci sont membres de sociétés nationales de gestion collective qui administrent pour leur compte les droits dont ils sont les détenteurs légitimes. Ces droits sont généralement dénommés "droits voisins" du droit d'auteur ou "droits apparentés".
Décision 2003/300/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/300/CE
RattachementDécision 2003/300/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2002 (CELEX 32003D0300)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.